Mentions légales et Conditions générales de ventes

Propriétaire : EURL DOMOTIPS au capital de 5000 euros
Siège social : 4, avenue de la Faisanderie 78400 CHATOU

N° de téléphone : 06.35.44.47.14
Courriel : contact@domotips.fr
RCS de Versailles – B 829 523 463
SIRET : 82952346300018
Code NAF/APE : 7112B

Responsable publication : Bruno MONTAGNE – contact@domotips.fr
Webmaster : Domotips
Hébergeur : AMEN– 12-14 Rond-Point des Champs Élysées 75008 PARIS

Conditions générales de vente des produits vendus sur domotips.fr
Date de dernière mise à jour 19/01/2022

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société EURL DOMOTIPS 4, avenue de la Faisanderie 78400 CHATOU de vente de plaques gravées pour boite aux lettres, porte et interphone.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et frais de ports compris (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société DOMOTIPS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les produits demeurent la propriété de la société DOMOTIPS jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande uniquement sur internet à l’adresse domotips.fr
Deux types de tarification :

– création de plaque aux dimensions standards, le tarif appliqué sera le prix indiqué sur la fiche produit.
– création de plaque aux dimensions personnalisée, un supplément tarifaire sera appliqué au tarif indiqué sur la fiche produit.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet domotips.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par :

– Carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe

– Paypal

Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la commande.

Article 6 – Rétractation

Conformément à l’article L.121-20-2 3°, le droit de rétractation de 14 jours mentionné dans l’article L.121-21 ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site domotips.fr

Article 8 – Livraison

Le délai pour préparer une commande avant expédition est de 3 jours ouvrés.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande via la méthode de transport indiquée sur la page de validation de la commande.
En cas de livraisons par un transporteur, la société DOMOTIPS, ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Les délais de livraison suivant sont donnés à titre indicatif et la société DOMOTIPS ne peut être tenue responsable si les transporteurs ne les respectent pas :
Pour les envois en lettre verte le délai indicatif est de 2 à 7 jours. En cas de non réception les réclamations doivent se faire au minimum 3 semaines après la date de création de la commande.
Pour les envois en lettre suivies le délai indicatif est de 2 à 4 jours.
Pour les envois en Colissimo le délai indicatif est de 2 à 3 jours. Le lien de suivi du colis est disponible sur la page de suivi de la commande dont l’adresse est envoyée au client par email. En cas de soucis avec le transporteur (par exemple colis indiqué comme livré alors que non reçu) c’est de la responsabilité du client d’appeller Colissimo.

Pour les envois en Express le délai indicatif est de 1 à 2 jours. Les colis expédiés par Colis Privé 24h sont remis en boite aux lettres alors que les colis Chronopost sont remis contre signature.
En cas d’impossibilité de dépôt en boite aux lettres, les colis expédiés par Colis Privé / Colis Privé 24h seront remis au relais le plus proche. Vos serez notifiés par email et sms.

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou téléphone dans le délai de 30 jours de la livraison.
La EURL DOMOTIPS ne peut être tenue pour responsable si l’autocollant est collé sur un support inadapté. C’est au client d’évaluer la surface afin de s’assurer que l’adhésif fixera efficacement la plaque.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Par ailleurs, la société DOMOTIPS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société DOMOTIPS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site domotips.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DOMOTIPS. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société DOMOTIPS.

Article 13 – Données personnelles

La société DOMOTIPS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 – Archivage Preuve

La société DOMOTIPS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société DOMOTIPS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.